Conditions d’utilisation
En vigueur le 19 septembre 2026
En accédant à capitalstays.ca ou en faisant appel aux services de Capital Stays Property Management, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.
1. Acceptation des conditions
En accédant à capitalstays.ca ou en faisant appel aux services de Capital Stays Property Management, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation.
2. Nos services
Capital Stays offre des services de gestion immobilière à court, moyen et long terme. La fondatrice de Capital Stays est également représentante immobilière inscrite auprès de RE/MAX Boardwalk Realty, Brokerage. Tout service de courtage immobilier exigeant une inscription en vertu des lois de l’Ontario est fourni séparément par l’entremise de RE/MAX Boardwalk Realty, Brokerage et non par Capital Stays Property Management. Ces services sont assujettis aux conventions de courtage applicables et aux exigences du Conseil ontarien de l’immobilier (COI/RECO).
3. Rôle à titre de gestionnaire immobilier
Capital Stays peut fournir des services de gestion immobilière pour le compte de propriétaires individuels. Capital Stays n’est pas propriétaire des immeubles qu’elle gère, sauf indication expresse contraire. Certaines décisions, approbations, obligations et responsabilités liées à un immeuble géré peuvent demeurer celles du propriétaire, sous réserve de la convention de gestion immobilière, du bail, des conditions de réservation et des lois applicables.
4. Réservations, annulations et remboursements
Les réservations sont soumises à la disponibilité et à une confirmation. Les tarifs, les dates et les renseignements sur les propriétés sont fournis de bonne foi, mais demeurent sujets à confirmation. Les modalités d’annulation et de remboursement sont précisées au moment de la réservation; les dépôts peuvent devenir non remboursables pendant une période déterminée précédant le séjour. Veuillez nous signaler tout différend relatif à un paiement à info@capitalstays.ca avant d’entreprendre une rétrofacturation.
5. Dépôts
Les dépôts de garantie ou pour dommages, lorsqu’ils s’appliquent, sont régis par les modalités communiquées au moment de la réservation ou de la signature du bail. Lorsque la loi le permet, des retenues usuelles peuvent être appliquées pour des dommages, un nettoyage excessif ou le non-respect des règles de la propriété. Les dépôts peuvent varier selon la propriété et le type de réservation et sont assujettis aux lois applicables en matière de location et de protection du consommateur.
6. Locations résidentielles
Les locations résidentielles à long terme sont régies par le bail applicable et les lois sur la location résidentielle de la province où se trouve la propriété, y compris, lorsque cela s’applique, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation de l’Ontario.
7. Obligations des voyageurs et des locataires
Les voyageurs et les locataires s’engagent à utiliser les propriétés de façon responsable, à respecter les règles affichées ou convenues et à assumer la responsabilité des dommages qui excèdent l’usure normale.
8. Paiements
Les paiements peuvent être effectués par carte au moyen du système sécurisé de Stripe ou par virement électronique lorsque cette option est offerte. Capital Stays émet des factures mensuelles pour les frais de gestion facturés aux propriétaires et les loyers facturés aux locataires. La TVH s’applique aux frais de gestion conformément aux lois fiscales canadiennes.
9. Comptes
Si un accès au Portail des propriétaires ou au Portail des voyageurs vous est accordé, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Informez-nous rapidement à info@capitalstays.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé.
10. Avis concernant les renseignements du site Web
Les annonces, les disponibilités, les tarifs et les autres contenus du site Web sont fournis à titre informatif et peuvent être modifiés ou devoir être confirmés. Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir ces renseignements exacts et à jour.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Capital Stays n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation de notre site Web ou de nos services, sauf lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.
12. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de capitalstays.ca, y compris l’identité de marque de Capital Stays, appartient à Capital Stays ou à ses concédants de licence et ne peut être reproduit, distribué ou autrement utilisé sans autorisation.
12.1 Renseignements sur les annonces immobilières et accès aux fins de conformité
PropTx, ses chambres immobilières membres et les autres membres de PropTx, ou leurs représentants autorisés, sont expressément autorisés à accéder à ce site Web afin de vérifier le respect des règles MLS de PropTx et de surveiller l’affichage des annonces. Les renseignements sur les annonces sont fournis uniquement pour un usage personnel et non commercial. Les utilisateurs ne peuvent pas copier, redistribuer ou extraire automatiquement les renseignements sur les annonces, ni les soumettre à une fouille de données. Ils ne peuvent utiliser aucun système ni aucune technologie d’intelligence artificielle pour recueillir, conserver, réorganiser, analyser, résumer ou manipuler les renseignements sur les annonces.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales applicables du Canada.
14. Modifications aux présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Le fait de continuer à utiliser notre site Web ou nos services après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des conditions mises à jour.
15. Nous joindre
Capital Stays Property Management · Courriel : info@capitalstays.ca